Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de la plateforme MySwissCorp, ainsi que les services associés fournis par CAC SA, située au Grand-rue 50, 1095 Lutry, Suisse.

En accédant à MySwissCorp, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces dispositions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme ou nos services.

1. Présentation de MySwissCorp

MySwissCorp est une solution hybride qui combine :

• Une application permettant aux actionnaires de consulter leurs actions et de recevoir des certificats digitalisés (extraits du registre).
• Un service fiduciaire, fourni sous mandat par CAC SA, pour la tenue conforme et professionnelle des registres d’actionnaires.

2. Nature et validité des certificats

1. Les certificats digitaux générés via l’application MySwissCorp sont des extraits informatifs du registre officiel. Ils permettent de faciliter la consultation des droits des actionnaires, mais n’ont pas de valeur légale indépendante.
2. La seule base légale reconnue est le registre officiel, tenu et mis à jour par CAC SA en tant que teneur de registre mandaté.

3. Initialisation et intégrité du registre

1. L’initialisation du registre d’actionnaires dans MySwissCorp repose sur les informations fournies par l’entreprise cliente (par exemple, via un fichier Excel).

2. Responsabilité du Conseil d’administration :

• Pour une société anonyme (S.A.), il appartient au Conseil d’administration de garantir l’exactitude et l’intégrité des données initiales du registre d’actionnaires transmises à MySwissCorp.
• Toutes erreurs ou omissions survenues avant l’intégration des données dans MySwissCorp ne relèvent pas de la responsabilité de CAC SA.
• Option de due diligence : Si l’entreprise cliente souhaite vérifier ou retracer l’historique complet de son registre d’actionnaires (depuis la création de l’entreprise), elle peut faire appel à CAC SA pour une due diligence. Ce service permet d’assurer une base saine et conforme avant la digitalisation dans MySwissCorp

4. Gestion des données après résiliation

1. En cas de résiliation du service, CAC SA fournit à l’entreprise cliente :

• Une version complète et exportable du registre officiel sous format CSV.
• Un export de tous les certificats émis aux actionnaires pendant la durée du mandat.

2. Après résiliation, les actionnaires perdent l’accès à l’application MySwissCorp et ne peuvent plus consulter les actions émises pour l’entreprise concernée.

5. Sauvegarde et restauration des registres

1. Chaque modification du registre (transferts, mises à jour statutaires, émissions) est automatiquement sauvegardée.

2. En cas de panne critique ou de perte de données, CAC SA garantit la possibilité de restaurer le registre à partir du dernier backup réalisé

6. Utilisation de services tiers

Conformité aux normes de protection des données

Pour assurer une expérience fiable, performante et sécurisée, nous faisons appel à des prestataires tiers pour certaines fonctionnalités techniques, comme l’hébergement, le stockage et les services associés. Ces partenaires sont sélectionnés avec soin pour garantir un haut niveau de sécurité, en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment le RGPD.

Les données traitées dans le cadre de nos services peuvent être hébergées dans différents pays, y compris hors de l’Union européenne. Dans ces cas, des garanties contractuelles adaptées sont mises en place, comme l’utilisation des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, afin d’assurer une protection conforme et équivalente à celle exigée dans l’UE.

Nous réalisons également des audits réguliers de nos prestataires pour nous assurer de leur conformité et de leur respect des standards les plus élevés en matière de protection des données.

Pour toute question ou pour consulter la liste complète des prestataires que nous utilisons, n’hésitez pas à nous contacter.

Conformité des prestataires tiers :

1. Partenaires conformes :
Tous nos prestataires tiers, y compris ceux situés hors de l’UE, sont sélectionnés avec soin pour garantir la protection des données personnelles conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

2. Sécurité des données :
Ces services intègrent des mesures techniques et organisationnelles robustes, telles que :

• Chiffrement des données lors des transmissions.
• Contrôles d’accès stricts pour protéger les données sensibles.
• Systèmes de sauvegarde et procédures en cas d’incidents.
• Stockage et responsabilité des données

3. Stockage et responsabilité des données

1. Responsabilité limitée concernant les données utilisateur :
Bien que MySwissCorp déploie tous les efforts nécessaires pour garantir la protection des données via ses prestataires tiers, nous ne pouvons être tenus responsables des incidents directement imputables aux infrastructures des prestataires. En cas de problème, nous collaborons étroitement avec ces prestataires pour résoudre les incidents rapidement.

2. Informations disponibles :
La liste complète de nos sous-traitants peut être communiquée sur simple demande. Nous garantissons que tous les prestataires sont conformes aux standards de sécurité européens et internationaux.

Impact pour les utilisateurs :

• Les données personnelles de nos utilisateurs sont traitées de manière transparente et sécurisée.
• Nous nous engageons à informer nos utilisateurs en cas de changement significatif concernant nos partenaires ou de transfert de données vers de nouveaux prestataires tiers