Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous ?

mySwissCorp est une solution hybride qui combine une application intuitive pour la gestion des registres
d’actionnaires et un accompagnement d’experts pour une gouvernance professionnelle et conforme.
Notre entreprise est exploitée par CAC SA, située à Grand-Rue 50, 1095 Lutry, Suisse.
Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter.

2. Quelles données collectons-nous ?

Nous collectons uniquement les données nécessaires pour fournir nos services, notamment :

Données fournies par l’utilisateur :

• Nom, prénom.
• Adresse e-mail.
• Numéro de téléphone.
• Coordonnées des actionnaires (pour les entreprises utilisant notre service).
• Informations sur l’entreprise (statuts, registre d’actionnaires, etc.).

Données collectées automatiquement :

• Adresse IP.
• Informations sur votre appareil et navigateur.
• Cookies (voir la section Cookies).

3. Comment utilisons-nous vos données ?

Nous utilisons vos données pour :

• Gérer les registres d’actionnaires et générer des certificats.
• Notifier les événements liés aux actions (assemblées générales, changements statutaires, etc.).
• Vérifier l’intégrité des informations saisies dans le registre.
• Fournir un accès sécurisé aux actionnaires pour consulter leurs titres.
• Améliorer continuellement nos services (analyse des données d’utilisation).

4. Partage des données avec des tiers

Nous pouvons partager vos données avec des prestataires tiers uniquement pour vous fournir nos services. Ces prestataires incluent :

• Hébergement des données (cloud sécurisé).
• Solutions de paiement (pour les transferts de gré à gré).
• Partenaires technologiques (comme Certus pour les certificats cryptographiés).

Nous nous assurons que tous nos prestataires respectent des normes de sécurité conformes aux lois suisses et au RGPD.

5. Transfert des données hors de Suisse/UE

Certains de nos prestataires tiers sont situés en dehors de la Suisse ou de l’Union européenne.
Pour ces transferts, nous nous assurons que des mesures adéquates sont prises, comme les
Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

6. Conservation des données

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services, ou conformément aux obligations légales :

• Données d’entreprise : pendant la durée du mandat avec mySwissCorp.
• Données liées au registre d’actionnaires : archivées à chaque mise à jour pour garantir une traçabilité.
• Données utilisateur : supprimées à la résiliation, sauf obligation légale contraire.

7. Vos droits

En tant qu’utilisateur, vous disposez des droits suivants :

• Accéder à vos données personnelles.
• Rectifier ou mettre à jour vos données.
• Demander la suppression de vos données (dans les limites légales).
• S’opposer au traitement de vos données.
• Retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, contactez-nous

8. Cookies

Nous utilisons des cookies pour :

• Garantir le bon fonctionnement de notre site.
• Analyser l’utilisation de notre plateforme.
• Optimiser l’expérience utilisateur.

Vous pouvez désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur. Notez que cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.

9. Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :

• Cryptage des données sensibles (en transit et au repos).
• Sauvegardes régulières des registres pour garantir leur intégrité.
• Accès limité aux employés et partenaires autorisés uniquement.

En cas de violation de données, nous vous informerons dans les délais légaux.

10. Spécificités pour les actionnaires

Les certificats émis via mySwissCorp sont des extraits du registre officiel et n’ont pas de valeur légale en tant que papiers-valeurs.
La seule preuve légale demeure le registre officiel, tenu par mySwissCorp en tant que mandataire.

11. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec une date de révision.
Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement.

12. Contact

Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles, contactez-nous :

• Par le formulaire de contact
• Adresse postale : CAC SA, Grand-Rue 50, 1095 Lutry, Suisse